Procédures de construction et taxes
Les bâtiments ou installations ne peuvent être construits ou transformés qu'avec un permis de construire. Le permis de construire est un acte administratif par lequel l'autorité communale s'assure qu'il n'existe pas d'empêchement de droit public justifiant une opposition aux travaux envisagés dans la demande.
Selon l'art. 1 de la Legge edilizia (LE), un permis de construire est exigé notamment pour :
- les nouvelles constructions
- les reconstructions
- les transformations (y compris le changement d'affectation)
- les démolitions de bâtiments et autres ouvrages
- les modifications importantes de la configuration du terrain
- les interventions impliquant une modification énergétique des bâtiments
- les installations techniques (chauffage, ventilation/climatisation, panneaux solaires, antennes, etc.)
Les autres travaux pour lesquels un permis de construire est nécessaire sont décrits à l'article 4 du Regolamento di applicazione della legge edilizia (RLE).
Selon l'article 1 de la Legge edilizia (LE), un permis de construire n'est pas nécessaire pour :
- les projets de construction régis en détail par d'autres lois
- les travaux d'entretien, les petites constructions et les constructions provisoires (qui doivent de toute façon être annoncés, puisqu'une autorisation communale est nécessaire)
- les ouvrages qui ne sont pas soumis à la souveraineté cantonale en vertu du droit fédéral
Les autres travaux non soumis à permis de construire sont décrits à l'article 3 du Regolamento di applicazione della legge edilizia (RLE).
Les procédures de construction se distinguent entre :
- procédure ordinaire (art. 4 et 5 RLE)
- procédure de notification (art. 11 LE et 6 RLE), applicable aux travaux de moindre importance. La Municipalité peut se dispenser de la publication et de l’avis aux voisins si l’implication d’intérêts publics et privés particuliers est exclue.
Les projets de construction doivent être élaborés conformément aux dispositions de la Legge edilizia et notamment des articles 8, 9, 10, 11, 12, 12a, 13, 14, 15 et 16 RLE (sous réserve d'éventuelles demandes complémentaires des autorités cantonales). Les projets doivent également respecter le norme di attuazione del Piano regolatore.
La demande de construction, accompagnée de la documentation nécessaire, doit être présentée par le demandeur (qui deviendra le titulaire du permis de construire) et doit être signée par le propriétaire du terrain et le planificateur.
Les plans et les documents annexés doivent être établis et signés par un architecte ou un ingénieur et, selon la nature des travaux, tous deux doivent être inscrits au registre de l'OTIA-Ordine Ingegneri e Architetti del Canton Ticino (art. 4 LE et 7 RLE).
Taxes administratives
Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la modification de l'article 19 de la Legge edilizia cantonale concernant les émoluments administratifs pour l'examen des demandes de permis de construire stipule que :
"pour l'examen des demandes de permis de construire, un émolument de deux pour mille de la dépense prévue, au maximum de CHF 10'000 et au minimum de CHF 100, est dû. La commune perçoit cet émolument et en reverse la moitié au Dipartimento [del territorio]."
La Ville perçoit également un émolument administratif pour chaque avis qu'elle devra demander aux services du Canton dans le cadre des procédures de construction (hors procédure ordinaire) ; le montant sera intégralement reversé au Canton.
Pour plus d'informations sur les émoluments administratifs, veuillez contacter la Division Finanze.
Procédure ordinaire
- taxe cantonale 1‰ du coût de la construction
- taxe communale 1‰ du coût de la construction
Procédure de notification
- taxe communale 1‰ du coût de la construction
Demande préliminaire avec procédure ordinaire
(engageant l'autorité)
- émolument cantonal 50% de l'émolument de base (procédure ordinaire)
- taxe communale 50% de la taxe de base (procédure ordinaire)
Demande préliminaire informative
(sans effets juridiques particuliers)
- taxe communale 50% de la taxe de base (procédure ordinaire)
Renouvellement du permis de construire
- Emolument cantonal 50% de l'émolument initial (délivrance du permis)
- émolument communal 50% de l'émolument initial (délivrance du permis)
Taxe d'habitabilité
- CHF 100.- par unité d'habitation
- CHF 100.- par local commun ou place de stationnement
Permis de construire
- taxe de base CHF 50.-
Préavis des services du Canton du Tessin
- taxe de base CHF 50.-
- confirmation de la constructibilité des terrains : CHF 30.-
- information sur le Plan d'aménagement : CHF 50.-
- attestation d'utilisation : CHF 30.-
- confirmation de l'aptitude des locaux à recevoir des établissements publics : CHF 60.-
- extraits de plan de situation du Plan d'aménagement : CHF 10.-
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