Ufficio di conciliazione in materia di locazione
L'Ufficio di conciliazione in materia di locazione (Bureau de conciliation en matière de bail) traite tous les litiges découlant des contrats de location et de bail concernant des biens immobiliers.
Il est obligatoire de s'adresser au Ufficio di conciliazione en cas de conflits ou de désaccords entre bailleurs et locataires résultant de contrats de location portant sur des locaux d'habitation ou commerciaux, par exemple en cas de contestations sur des hausses de loyer, des décomptes de charges, des défauts du bien loué, des résiliations, etc. Pour les procédures d'expulsion en cas évident (art. 248, lettre b, Code de procédure civile suisse), il est possible de s'adresser directement au Pretore.
L'examen des différends par l'Ufficio di conciliazione prévoit toujours une tentative de conciliation. Les parties doivent comparaître en personne à l'audience de conciliation et peuvent se faire assister par des représentants légaux ou des personnes de confiance.
L'Ufficio di conciliazione agit en tant que dépositaire des loyers dans les cas prévus par l'article 259g du Code des obligations suisse. Coordonnées bancaires pour les dépôts :
- IBAN: CH42 0076 4204 0937 6200 1
Jours et horaires d'ouverture
- Lun-Ven 8h30 - 11h30 et 14h00 - 16h00
Formulaires officiels
Pour la notification d'augmentations de loyer et/ou d'autres modifications unilatérales du contrat de bail concernant des locaux d'habitation et commerciaux par le bailleur (art. 269d Code des obligations suisse et art. 19 Ordonnance sur le bail et la location de locaux d'habitation ou commerciaux), ainsi que pour la notification de résiliation concernant des locaux d'habitation et commerciaux, également par le bailleur (art. 266l alinéa 2 Code des obligations suisse, resp. art. 298 Code des obligations), il est impératif d'utiliser les formulaires officiels fournis par le Dipartimento delle istituzioni del Canton Ticino, à défaut de quoi les notifications seront nulles et non avenues.
Istanza di conciliazione
PDF (115 KB)Art. 131 CPC Numero delle copie: gli atti e allegati devono essere presentati in forma cartacea in un numero di copie sufficiente per poter essere consegnati al giudice e a ciascuna delle controparti; altrimenti il giudice può assegnare un termine suppletorio per provvedere in tal senso o far approntare le necessarie copie a spese della parte.
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