Prestations sociales communales

Peuvent présenter une demande les personnes qui :

1. ont un manque de revenu disponible résiduel, tel que défini par le "Regolamento sulle prestazioni comunali in ambito sociale" (Règlement sur les prestations communales en matière sociale). Pour chaque demande, un tableau de calcul est utilisé pour déterminer le droit éventuel
    
2. ont un domicile ou une résidence (permis B) dans la commune depuis au moins 3 années consécutives, avec des interruptions inférieures à 6 mois
   
    

Les prestations communales ne sont pas accordées à :

• les personnes qui ont indûment perçu des prestations sociales versées par l'État, la Commune ou d'autres organismes publics ou privés
   
• les personnes qui bénéficient déjà d'une aide fédérale ou cantonale (demandeurs d'asile, réfugiés, détenus, etc.)
   
• les personnes ayant déjà obtenu ou pouvant obtenir les mêmes prestations via des lois cantonales ou fédérales, couvrant ainsi entièrement leurs besoins
   
• les personnes en retard de paiement des impôts communaux au cours des trois dernières années
   
• les ressortissants étrangers dont le séjour en Suisse a été autorisé sur la base d'une déclaration signée par des tiers garantissant leur subsistance (à l'exception des regroupements familiaux)
   
• les personnes demandant une aide inférieure à 30 % de leur patrimoine

L’unité de référence (UR) est comprise comme un groupe de personnes et de membres, et inclut :

• le demandeur
   
• le conjoint
   
• le partenaire cohabitant
   
• les enfants mineurs (qui partagent le même foyer que le demandeur)
   
• les enfants majeurs de moins de 30 ans, encore en formation (pour l’obtention d’un diplôme leur permettant d’entrer sur le marché du travail). Cependant, les enfants majeurs ne doivent pas eux-mêmes avoir des enfants à charge, ni être mariés, séparés, divorcés ou veufs.
   

Si des membres de la famille ou des personnes qui ne font pas partie de l’unité de référence vivent dans le logement, ils sont néanmoins tenus de contribuer aux frais du ménage. Ils seront donc inclus dans le calcul de la prestation (en fonction de leur part).

• résidence principale et dépôt de garantie pour la location de la résidence principale
   
• coûts énergétiques de la résidence principale
   
• soins médicaux, y compris les soins dentaires
   
• formation et perfectionnement professionnel
   
• activités scolaires et extrascolaires
   
• participation des mineurs aux colonies, cours d'été et activités parascolaires
   
• services funéraires et de sépulture
   
• événements extraordinaires et autres besoins ponctuels (dépenses imprévues ayant un impact significatif)
   

Dépenses pour lesquelles les prestations ne peuvent pas être demandées
Sont exclues toutes les dépenses pour rappels, exécutions, contributions, frais juridiques, amendes, taxes et/ou impôts, cartes de crédit, prêts privés ou obtenus par des institutions de crédit, remboursements de frais et toutes les dépenses pour les factures déjà couvertes.
De même, toutes les dépenses pour des biens ou services provenant de fournisseurs situés à l’étranger sont exclues. Sont exclues toutes les dépenses déjà incluses dans l'allocation de maintien définie par la réglementation cantonale et donc déjà prises en compte dans les limites de revenu établies par le présent règlement.

Si la prestation est accordée, le montant réel des dépenses à couvrir (facture) est versé. Alternativement, un montant maximum global calculé par année civile est accordé, selon la réglementation suivante :

• CHF 3’000 par personne seule
   
• CHF 4’000 pour deux personnes
   
• CHF 500 pour chaque personne supplémentaire

Chaque demande de prestation est évaluée individuellement et au cas par cas ; l’octroi de prestations n’est donc jamais automatique ou garanti.

Si la personne a besoin de plusieurs aides financières, elle doit fournir à chaque fois la documentation nécessaire prouvant le besoin réel, ainsi que les justificatifs relatifs à ses revenus et dépenses mensuels.

L'octroi de prestations, étant donné qu’il doit être unique et résolutif, est envisagé uniquement à condition qu'il ne devienne pas récurrent (demande régulière hebdomadaire, mensuelle ou annuelle).

Le montant est, en règle générale, versé directement au créancier.

Pour cette raison, lors de la présentation de la demande, il est important de joindre tous les justificatifs de la dépense (facture originale avec bulletin de versement).

Les devis ne sont pas pris en considération, car au moment de la facturation effective, le montant pourrait changer (voir le chapitre suivant).

La documentation ci-dessous est nécessaire pour chaque membre de l’Unité de référence (UR). Vous pouvez télécharger un document avec la check-list de toute la documentation nécessaire :

• Lettre explicative indiquant la situation personnelle et financière ainsi que le type de dépense pour laquelle la prestation est demandée. Il est important de joindre le détail de la facture avec le bulletin de versement, car les devis ne sont pas pris en compte.
   
• Déclaration de libération signée par tous les membres adultes de l’unité de référence
   
• Dernière décision d’imposition
   
• Attestation de paiement régulier des impôts communaux des trois dernières années ou déclaration sur l’honneur
   
• Coûts de l’assurance-maladie (polices d’assurance)
   
• Frais de logement (contrat de location, notifications d'augmentation, intérêts hypothécaires, solde, charges annexes, etc.)
   
• Documentation attestant d’autres charges fixes courantes
   
• Documentation attestant tous les revenus (certificats de salaire, rentes, indemnités, pensions alimentaires, prestations cantonales, allocations familiales, etc.)
   
• Documentation attestant de tous les biens (titres, capitaux, assurances-vie, propriétés foncières, etc.)
   
• Relevé de compte avec les mouvements des six derniers mois et les soldes correspondants
   
• Tout autre document attestant de la situation économique et personnelle
   
• Pour les citoyens étrangers : copie du permis ou déclaration sur l’honneur prouvant que le permis n’a pas été délivré sur la base d’une attestation signée par des tiers garantissant le soutien du demandeur

• Copie détaillée du dépôt demandé, avec le bulletin de versement correspondant ou les coordonnées bancaires/postales pour effectuer le paiement
   
• Le nouveau et l'ancien contrat de location (signés) indiquant le montant des dépôts de garantie respectifs
   
• Décision de refus de financement de la part d'assurances privées (par exemple Go-Caution, SwissCaution, Firstcaution, Zürich, Axa, Helvetia, etc.)

• Copie détaillée de la facture (pas le devis)
   
• Déclaration du dentiste attestant que l'intervention a un but fonctionnel et non esthétique
   
• Déclaration de la caisse maladie concernant leur contribution au soutien des frais
   
• Si le bénéficiaire reçoit des prestations d'assistance ou une prestation complémentaire, décision de non-entrée en matière de l'Office cantonal compétent (émise par la commission respective des dentistes)

• Copie détaillée des factures relatives aux funérailles, y compris les factures des taxes
   
• Dernière décision de taxation du demandeur ou des héritiers qui en font la demande (ou, alternativement, une documentation prouvant la situation économique actuelle)
   
• Documentation attestant tous les revenus des héritiers
   
• Documentation attestant toutes les dépenses courantes des héritiers
   
• Relevé bancaire du défunt au moment du décès, avec les mouvements des six derniers mois et les soldes correspondants, en plus de ceux des héritiers
   
• Certificat d'héritage ou attestation de renonciation à l'héritage (émis par le Tribunal compétent)
   
• Tout autre document attestant la situation économique du défunt

La demande doit être envoyée sous forme papier par la poste ou déposée aux guichets de l'Ufficio intervento sociale.

Les documents envoyés par e-mail ne sont pas acceptés.