Affari giuridici
La Division agit en tant que conseiller juridique de la Municipalité et de l'Administration.
Directrice: Amanda Rückert
Tâches et activités
La Division des affaires juridiques est chargée de :
- fournir des conseils et un soutien juridiques à la Municipalité, au Conseil communal et aux services de l'Administration
- gérer les procédures contentieuses, notamment dans le domaine du droit administratif
- préparer des conventions et des contrats
- préparer des concessions et des autorisations
- gérer et mettre à jour la législation communale
- préparer des règlements et des ordonnances
- gérer les procédures de contraventions
- élaborer des avis, des rapports et des consultations juridiques
- gérer et collaborer aux procédures pour les Appels d'offres publics
Activités
- centralise les informations relatives aux soumissionnaires potentiels et à ceux qui peuvent, en général, être pris en considération pour un marché public
- garantit l’application correcte des dispositions légales et collabore avec les Services dans les phases d’attribution d’un marché public
- gère les procédures relatives à l’aliénation ou à la location de biens communaux et celles relatives aux concours prévus par la Legge organica comunale LOC (Loi organique communale)
Recueil de la législation communale
Il se compose de règlements (actes législatifs adoptés par le Conseil communal), d'ordonnances (actes d'exécution émis par la Municipalité) et de statuts (actes constitutifs) des Consortia dont la Commune est membre.
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